Micro-entreprise Morgane Thérapeute
SIRET : 88000423900013
Adresse : 58 rue de Monceau CS 48756, 75380 Paris Cedex 08
Email : support@morgane-therapeute.com
Immatriculée à l'URSSAF
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
La Micro-entreprise Morgane Thérapeute, ci-après désignée « le Prestataire » ou « le Vendeur »,
ET
Toute personne physique ou morale réalisant une commande de produit numérique ou réservant une séance individuelle, ci-après désignée « le Client ».
Les présentes CGV s'appliquent à :
La vente de produits numériques (formations, audios, vidéos, PDF) via la plateforme Système.io
La réservation de séances individuelles d'hypnothérapie en visioconférence
Toute commande ou réservation implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
SECTION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Limitation d'âge
Le Prestataire n'accepte que des clients majeurs.
Les produits numériques et les séances individuelles sont accessibles uniquement aux personnes âgées de 18 ans révolus.
En validant une commande ou une réservation, le Client atteste sur l'honneur avoir 18 ans révolus.
Article 2 : Définitions
Produit numérique : Formation en ligne, programme EFT, comprenant des vidéos, audios et documents PDF téléchargeables
Séance individuelle : Séance d'hypnothérapie, coaching PNL, EFT ou EMDR d'une durée de 1h30, réalisée en visioconférence
Plateforme : Système.io pour les produits numériques, Calendly pour les réservations de séances
Espace Client : Interface sécurisée permettant au Client d'accéder à ses achats et réservations
Article 3 : Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le fait de passer commande ou de réserver une séance vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
SECTION 2 : VENTE DE PRODUITS NUMÉRIQUES
Article 4 : Description et prix des produits numériques
4.1 Description
Les produits numériques proposés comprennent :
Des vidéos de formation et d'exercices pratiques
Des audios guidés (séances EFT, méditations, etc.)
Des documents PDF (supports de formation, exercices, fiches pratiques)
Le contenu détaillé de chaque produit est décrit sur la page de vente correspondante.
4.2 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le Prestataire, relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, ne facture pas la TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.
Prix actuels :
Prix normal : 97 €
Prix promotionnel (opérations limitées dans le temps) : exemple Black Friday à 67 €
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Le Client n'a pas à prendre en charge de frais supplémentaires (pas de frais de traitement ni de commission).
Article 5 : Commande et paiement
5.1 Modalités de commande
La commande s'effectue directement en ligne sur la plateforme Système.io via un processus sécurisé.
Le Client doit :
Sélectionner le produit numérique souhaité
Remplir le formulaire de commande (nom, prénom, email)
Choisir le mode de paiement
Accepter les présentes CGV (case à cocher obligatoire)
Valider et procéder au paiement
5.2 Modes de paiement
Le paiement est requis au moment de la commande et peut s'effectuer par :
Carte bancaire (paiement sécurisé via Stripe)
PayPal
Paiement en 3 fois (sans frais, disponible pour certains produits)
Le paiement en ligne est entièrement sécurisé. Les données bancaires sont chiffrées et ne transitent pas sur les serveurs du Prestataire. La sécurité des transactions est assurée par Stripe et PayPal.
5.3 Validation de la commande
La commande est définitivement validée après confirmation du paiement par l'établissement bancaire ou PayPal.
Le Client reçoit immédiatement un email de confirmation de commande à l'adresse email renseignée.
Article 6 : Accès et livraison du produit numérique
6.1 Délai d'accès
L'accès au produit numérique est fourni immédiatement après validation du paiement, et au plus tard dans un délai de 24 heures.
Le Client reçoit par email :
Ses identifiants de connexion (login et mot de passe)
Le lien d'accès direct à son espace Client sur système.io
6.2 Modalités d'accès
Le Client accède à son produit numérique via son espace personnel sécurisé sur la plateforme Système.io.
L'accès au contenu est illimité dans le temps.
Le Client peut :
Consulter les vidéos et audios en streaming autant de fois qu'il le souhaite
Télécharger l'intégralité des contenus (vidéos, audios, PDF) sur ses appareils personnels
Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants de connexion et doit les garder strictement confidentiels.
6.3 Assistance technique
En cas de difficulté d'accès ou de problème technique, le Client peut contacter le support à l'adresse : support@morgane-therapeute.com
Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Article 7 : Droit de rétractation et garantie "Tester sans Risquer"
7.1 Principe légal
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours pour les contenus numériques fournis immédiatement et intégralement, dès lors qu'il a expressément consenti à l'exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client accepte expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement après validation du paiement et renonce de ce fait à son droit de rétractation légal.
7.2 Garantie commerciale "Tester sans Risquer" (7 jours)
Toutefois, par engagement commercial et pour garantir la satisfaction du Client, le Prestataire propose une garantie "Tester sans Risquer" de 7 jours.
Conditions de la garantie :
Le Client peut demander le remboursement intégral de son achat dans un délai de 7 jours calendaires suivant la date d'achat, à condition qu'il n'ait consulté qu'une seule ressource parmi :
1 seule vidéo OU
1 seul audio OU
Le document PDF (consultation partielle uniquement)
Procédure de remboursement :
Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit :
Envoyer un email motivé à : support@morgane-therapeute.com
Dans les 7 jours calendaires suivant la date d'achat
En précisant les raisons de sa demande
Le Prestataire vérifiera que les conditions sont respectées (consultation limitée à une seule ressource) via les données de connexion de la plateforme Système.io.
Si les conditions sont remplies, le remboursement intégral sera effectué sous 14 jours ouvrés par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
En cas de consultation de plusieurs ressources, aucun remboursement ne sera accordé.
7.3 Exceptions
Aucun remboursement ne sera possible après le délai de 7 jours, même en cas de non-utilisation du produit.
Article 8 : Propriété intellectuelle et droits d'auteur
8.1 Propriété des contenus
L'intégralité des contenus du produit numérique (vidéos, audios, textes, images, PDF, logos, marques) est la propriété exclusive du Prestataire et est protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français et les conventions internationales.
8.2 Licence d'utilisation personnelle
L'achat d'un produit numérique confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable.
Le Client est autorisé à :
Consulter et télécharger les contenus pour son usage personnel uniquement
Utiliser les techniques et exercices enseignés pour son développement personnel.
8.3 Interdictions
Il est strictement interdit au Client de :
❌ Reproduire, copier, dupliquer ou revendre tout ou partie du contenu
❌ Diffuser, partager, prêter ou transmettre les contenus à des tiers (famille, amis, collègues, etc.)
❌ Publier les contenus sur internet, réseaux sociaux, forums, plateformes de partage
❌ Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées
❌ Utiliser les contenus à des fins commerciales ou professionnelles (formation de tiers, coaching, thérapie)
8.4 Sanctions
Toute violation de ces dispositions expose le Client à des poursuites judiciaires et au paiement de dommages et intérêts.
En cas de partage illicite constaté, le Prestataire se réserve le droit de :
Résilier immédiatement l'accès du Client au produit
Engager des poursuites civiles et/ou pénales
Réclamer une indemnisation pour préjudice
Article 9 : Mises à jour et modifications du contenu
9.1 Améliorations
Le Prestataire se réserve le droit d'améliorer, de modifier ou de mettre à jour le contenu de ses produits numériques à tout moment, sans préavis.
9.2 Bénéfice des mises à jour
Les Clients ayant déjà acheté un produit bénéficient automatiquement et gratuitement de toutes les mises à jour et améliorations futures dudit produit.
Les nouvelles versions seront accessibles directement dans l'espace Client sur Système.io.
9.3 Disponibilité
Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer un accès continu à la plateforme et aux contenus.
Toutefois, le Prestataire ne peut garantir une disponibilité absolue 24h/24, 7j/7 en raison :
Des opérations de maintenance technique (planifiées ou urgentes)
De problèmes techniques indépendants de sa volonté (panne serveur, défaillance de Système.io, etc.)
Le Prestataire s'engage à informer les Clients par email en cas d'interruption prolongée planifiée.
En aucun cas ces interruptions ne pourront donner lieu à un quelconque dédommagement.
SECTION 3 : SÉANCES INDIVIDUELLES EN VISIOCONFÉRENCE
Article 10 : Description et tarifs des séances
10.1 Nature des séances
Le Prestataire propose des séances individuelles de thérapie brève en visioconférence, incluant :
Hypnothérapie
EFT (Emotional Freedom Techniques)
EMDR (Eye Movement Desensitization and Reprocessing)
Coaching PNL (Programmation Neuro-Linguistique)
Durée d'une séance : 1h30
10.2 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC :
Séance individuelle : 110 €
Pack 5 séances : 450 € (soit 90 €/séance, économie de 50 €)
Le Prestataire, relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, ne facture pas la TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif applicable est celui affiché au moment de la réservation.
10.3 Validité des packs
Les packs de séances sont valables 12 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les séances non utilisées sont perdues sans possibilité de remboursement ni de prolongation.
Article 11 : Réservation et modalités de paiement
11.1 Procédure de réservation
La réservation des séances s'effectue en ligne via la plateforme Calendly accessible depuis le site internet du Prestataire.
Le Client doit :
Se connecter au calendrier Calendly
Choisir un créneau disponible
Remplir le formulaire de réservation (nom, prénom, email, téléphone)
Procéder au paiement immédiat
11.2 Paiement
Le paiement est requis au moment de la réservation et s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe (paiement 100% sécurisé).
La séance n'est définitivement réservée qu'après confirmation du paiement par l'établissement bancaire.
11.3 Confirmation
Le Client reçoit immédiatement par email :
Une confirmation de réservation avec la date et l'heure de la séance
Un rappel automatique 24h avant la séance
Le lien de connexion Google Meet pour la visioconférence
Article 12 : Déroulement des séances en visioconférence
12.1 Plateforme utilisée
Les séances se déroulent en visioconférence via Google Meet.
Le lien de connexion est envoyé par email au Client la veille de la séance et le jour même.
12.2 Prérequis techniques
Le Client doit disposer :
D'une connexion internet stable et de qualité suffisante
D'un ordinateur, tablette ou smartphone équipé d'une webcam et d'un micro fonctionnels
D'un environnement calme et confidentiel pour la durée de la séance
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au matériel ou à la connexion internet du Client.
12.3 Ponctualité
Le Client s'engage à se connecter à l'heure prévue.
En cas de retard du Client, la séance prendra fin à l'heure initialement prévue sans prolongation ni compensation. Aucun remboursement, même partiel, ne sera accordé.
12.4 Absence du Client (No-show)
Si le Client ne se présente pas à la séance sans avoir prévenu dans les délais d'annulation (voir Article 13), la séance est considérée comme due et consommée, sans possibilité de remboursement ni de report.
12.5 Enregistrement
Les séances sont enregistrées par le Prestataire, sauf demande expresse et accord écrit préalable des deux parties.
Article 13 : Annulation et report des séances
13.1 Annulation par le Client - Délai de 48h
Le Client peut annuler ou reporter sa séance sans frais en respectant un délai minimum de 48 heures avant l'heure prévue de la séance.
Procédure :
Annulation directement via le lien Calendly reçu par email, OU
Email à : support@morgane-therapeute.com
En cas d'annulation dans les règles, le Client peut :
Choisir un nouveau créneau disponible (report gratuit)
Demander un remboursement intégral (sous 14 jours ouvrés)
13.2 Annulation par le Client - Délai entre 24h et 48h
Si le Client annule entre 24h et 48h avant la séance :
Remboursement de 50% du montant de la séance, OU
Possibilité de reporter la séance moyennant frais de gestion de 50 €
13.3 Annulation par le Client - Moins de 24h
Si le Client annule moins de 24h avant la séance ou ne se présente pas (no-show) :
Aucun remboursement
Aucun report possible
La séance est considérée comme due et consommée
13.4 Cas de force majeure du Client
En cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, décès d'un proche, cas de force majeure au sens légal), le Prestataire étudiera avec bienveillance chaque situation au cas par cas.
Le Client devra fournir un justificatif (certificat médical, attestation, etc.).
13.5 Annulation par le Prestataire
En cas d'empêchement du Prestataire (maladie, problème technique majeur, cas de force majeure), le Client sera prévenu dans les meilleurs délais et pourra choisir :
Un report de la séance à une date ultérieure convenue ensemble, OU
Un remboursement intégral de la séance (sous 7 jours ouvrés)
Si l'annulation est du fait du Prestataire, le Client peut également bénéficier d'un geste commercial (remise sur séance future, séance de rattrapage offerte, etc.) selon les circonstances.
Article 14 : Responsabilité et limites
14.1 Nature de l'accompagnement
Le Prestataire est praticien en hypnothérapie, EFT, EMDR et coaching PNL.
Les séances proposées relèvent du bien-être et du développement personnel. Elles ne constituent en aucun cas :
Un acte médical
Un diagnostic médical
Un traitement médical
Une psychothérapie au sens médical
14.2 Non substitution à un suivi médical
Les séances ne se substituent pas à un suivi médical, psychiatrique ou psychologique.
En cas de pathologie avérée (dépression sévère, trouble psychiatrique, épilepsie, etc.), le Client doit impérativement consulter un médecin ou un psychiatre.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre un accompagnement si l'état du Client nécessite une prise en charge médicale spécialisée.
14.3 Responsabilité du Client
Le Client s'engage à :
Fournir des informations exactes et complètes sur son état de santé
Informer le Prestataire de tout traitement médical en cours
Signaler toute contre-indication connue (épilepsie, troubles dissociatifs, etc.)
Appliquer les exercices enseignés en respectant ses propres limites
14.4 Limitation de responsabilité du Prestataire
Le Prestataire met en œuvre ses compétences professionnelles avec conscience et bienveillance, mais ne peut garantir un résultat spécifique.
Les résultats d'un accompagnement dépendent de nombreux facteurs individuels (motivation, implication, contexte de vie, etc.).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
De l'absence de résultats ou de résultats non conformes aux attentes du Client
Des conséquences d'une mauvaise application des techniques enseignées
Des décisions personnelles prises par le Client suite aux séances
14.5 Contre-indications
Les techniques d'hypnothérapie peuvent être contre-indiquées dans certains cas. Le Client doit
impérativement informer le Prestataire s'il souffre ou a souffert de :
Troubles psychiatriques sévères (schizophrénie, psychose, bipolarité non stabilisée, etc.)
Épilepsie non contrôlée
Troubles dissociatifs
Traumatismes psychiques graves nécessitant une prise en charge psychiatrique
En cas de doute, le Client doit consulter son médecin traitant avant de débuter un accompagnement.
Article 15 : Confidentialité des séances
15.1 Secret professionnel
Le Prestataire s'engage au respect de la confidentialité absolue concernant :
Les informations personnelles communiquées par le Client
Le contenu des échanges lors des séances
Les thématiques abordées
15.2 Utilisation de témoignages anonymisés
\\le Prestataire peut être amené à témoigner de manière totalement anonymisée sur :
Les thématiques générales abordées
Les résultats obtenus (sans détails permettant l'identification)
Les cas cliniques à visée pédagogique
Ces témoignages peuvent être utilisés dans le cadre :
De contenus pédagogiques (articles, vidéos, posts sur les réseaux sociaux)
De formations professionnelles
De communications marketing
Le Client peut refuser explicitement cette utilisation lors de la première séance, sans avoir à se justifier. Son refus n'aura aucune incidence sur la qualité de l'accompagnement.
SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 16 : Protection des données personnelles (RGPD)
16.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Micro-entreprise Morgane Thérapeute
58 rue de Monceau CS 48756, 75380 Paris Cedex 08
Email : support@morgane-therapeute.com
16.2 Données collectées
Dans le cadre de la vente de produits numériques et de la prise de rendez-vous, le Prestataire collecte les données personnelles suivantes :
Nom et prénom
Adresse email
Numéro de téléphone (pour les séances)
Données de paiement (traitées de manière sécurisée par Stripe et PayPal)
Données de connexion et d'utilisation de la plateforme (logs, statistiques de consultation)
Pour les séances individuelles, des informations complémentaires peuvent être demandées :
État de santé général
Objectifs de l'accompagnement
Antécédents médicaux pertinents
16.3 Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées et traitées pour :
Gérer les commandes et les réservations
Donner accès aux produits numériques achetés
Assurer le suivi des séances individuelles
Communiquer avec le Client (emails de confirmation, rappels, support)
Envoyer des emails marketing et la newsletter (avec consentement)
Respecter les obligations légales (comptabilité, facturation)
Améliorer les services et personnaliser l'expérience utilisateur
16.4 Base légale
Le traitement des données repose sur :
L'exécution du contrat (vente, prestation)
Le consentement du Client (newsletter, marketing)
Les obligations légales (comptabilité, fiscalité)
L'intérêt légitime du Prestataire (amélioration des services, sécurité)
16.5 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant :
Durée de la relation commerciale + 3 ans après le dernier contact (prospection commerciale)
10 ans pour les données comptables et fiscales (obligation légale)
À l'issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.
16.6 Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées :
Au Prestataire et à ses éventuels collaborateurs
Aux prestataires techniques : Système.io (hébergement), Stripe et PayPal (paiement), Calendly (réservation), Google Meet (visioconférence)
Aux autorités compétentes en cas d'obligation légale
Le Prestataire s'engage à ne jamais vendre, louer ou céder les données personnelles à des tiers à des
fins commerciales.
16.7 Droits du Client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :
Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données sont traitées et y accéder
Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : supprimer les données, sous réserve des obligations légales
Droit à la limitation : limiter le traitement dans certains cas
Droit d'opposition : s'opposer au traitement pour motif légitime ou à la prospection commerciale
Droit à la portabilité : récupérer les données dans un format structuré
Droit de définir des directives post-mortem : définir le sort des données après le décès
Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer un email à : support@morgane-therapeute.com
Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de la demande.
16.8 Réclamation
En cas de désaccord sur le traitement des données personnelles, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site : www.cnil.fr
16.9 Sécurité des données
Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Article 17 : Newsletter et communications marketing
17.1 Inscription à la newsletter
En passant commande ou en réservant une séance, le Client peut accepter de s'inscrire à la newsletter du Prestataire (case à cocher optionnelle).
La newsletter a pour objet l'envoi d'informations, conseils, contenus gratuits, offres commerciales et promotions en lien avec les activités du Prestataire.
Fréquence indicative : 1 à 4 emails par mois (peut varier selon l'actualité).
17.2 Consentement et désabonnement
Le Client peut se désinscrire à tout moment de la newsletter de manière simple et gratuite :
En cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email
En envoyant un email à : support@morgane-therapeute.com avec la mention "Désinscription newsletter"
Le désabonnement sera effectif sous 48 heures maximum.
Le Prestataire s'engage à ne pas envoyer d'emails à des personnes qui ne souhaitent pas en recevoir.
17.3 Emails transactionnels
Même en cas de désinscription de la newsletter, le Client continuera à recevoir les emails transactionnels nécessaires liés à ses achats et réservations :
Confirmations de commande et de paiement
Liens d'accès aux produits achetés
Confirmations et rappels de séances
Emails de support et de service client
Article 18 : Réclamations et médiation de la consommation
18.1 Service réclamation
Pour toute réclamation, question ou litige, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire par email à l'adresse :
support@morgane-therapeute.com
Le Prestataire s'engage à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.
18.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après avoir épuisé les voies de recours auprès du Prestataire, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent :
AME CONSO (Association des Médiateurs Européens)
197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
Site internet : https://www.mediationconso-ame.com
Le médiateur tentera de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. La saisine du médiateur suspend les délais de prescription.
18.3 Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l'adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 19 : Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire.
Le Prestataire a adhéré au service de médiation suivant :
CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Site web : https://www.cm2c.net
Téléphone : 06 09 20 48 86
Procédure de saisine :
Avant de saisir le médiateur, le Client doit obligatoirement avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par email à support@morgane-therapeute.com.
En cas d'échec de cette démarche amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur :
En ligne sur : https://www.cm2c.net
Par courrier à l'adresse ci-dessus
Délai : Le Client dispose d'un délai maximum d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire pour saisir le médiateur.
Pièces à fournir :
Copie de la réclamation initiale envoyée au Prestataire
Tout échange de correspondance avec le Prestataire
Justificatifs liés au litige (facture, preuves de paiement, etc.)
Le recours à la médiation est gratuit pour le Client. La saisine du médiateur suspend les délais de prescription.
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, le Client est également informé qu'il peut accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 20 : Droit applicable et juridiction compétente
20.1 Droit applicable
Les présentes CGV et toutes les relations contractuelles qui en découlent sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
20.2 Juridiction compétente
En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les Clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles), les règles légales de compétence territoriale s'appliquent (généralement : tribunal du domicile du consommateur).
Pour les Clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 21 : Acceptation et modification des CGV
21.1 Acceptation
En passant commande sur la plateforme Système.io ou en réservant une séance via Calendly, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve.
21.2 Modification
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation.
Le Client est invité à consulter régulièrement la dernière version des CGV disponible sur le site internet du Prestataire.
21.3 Clause de divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 22 : INFORMATIONS LÉGALES
Raison sociale : Micro-entreprise Morgane Thérapeute
Forme juridique : Micro-entrepreneur
SIRET : 88000423900013
Immatriculation : URSSAF
Siège social : 58 rue de Monceau CS 48756, 75380 Paris Cedex 08
Email : support@morgane-therapeute.com
Hébergement produits numériques : Système.io
Paiement en ligne : Stripe (carte bancaire) et PayPal
Réservation séances : Calendly
Visioconférence : Google Meet
Numéro de TVA : Non assujetti - Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI)
Date de dernière mise à jour des CGV : 02/02/2026